1 : OPPOSABILITÉ
Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes de la Société TYPO sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de Vente ci-dessous.
2 : DEVIS, ÉTUDES, MAQUETTES
Les devis sont valables 1 mois Les maquettes réalisées par typo.fr restent notre propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, ni exécutées, ni reproduites sans notre autorisation écrite. Dans notre promotion »Création Offerte » nous réalisons 1 seule et unique maquette en fonction de vos éléments fournis (texte et logo) pour toute commande payée sur le site typo.fr (exemple : carte de visite, flyer, autocollant, affiche panneau etc) à l’exception des catalogues, brochures et de grand format au dessus de 1.50 m2.
3 : DÉMARCHES – AUTORISATIONS
Pour les enseignes, le client assurera toutes les démarches de voirie pour les autorisations préfectorales, municipales, ainsi qu’auprès des propriétaires, gérants ou syndics d’immeuble. Les déclarations de voirie, ainsi que les impôts, taxes appliqués aux enseignes sont à la charge du client.
La responsabilité de la société TYPO ne pourra être engagée en cas de violation des règles administratives ou des règlements de copropriété, baux, contrats et textes régissant les enseignes.
4 : DÉLAI & EXPÉDITION
Les délais de fabrication & d’expédition sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ou à annulation des commandes en cours.
Les risques et pertes ou de détérioration des marchandises livrées sont transférés au client dès l’expédition.
Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves conformément à l’article 105 et suivants du Code de Commerce. Au cas ou le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
6 : CLAUSE DE RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que la Société TYPO conserve la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de son prix.
A compter de l’expédition des marchandises, l’acheteur est responsable des dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner, l’intégralité des risques lui étant transférée. En cas de revendication et de restitution des marchandises, toutes les sommes perçues par la société TYPO lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié l’acheteur.
7 : LITIGE
Tout différend, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
